Conditions Générales de Vente

1. Acceptation des Conditions

Ces Conditions Générales de Vente ("CGV") constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et IVARS SERVICE, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée sous le SIREN 993 416 351, dont le siège social est situé au 68 RUE DE LILLE, 59100 ROUBAIX ("nous", "notre" ou "nos"), régissant votre accès à nos services et leur utilisation.

En accédant ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces CGV. Si vous n'acceptez pas ces CGV, vous ne devez pas accéder à nos services ou les utiliser.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication. Votre utilisation continue de nos services après toute modification constitue l'acceptation des CGV révisées.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGV :

• "Services" désigne les services de maintenance, entretien, dépannage, nettoyage industriel et assistance à la maîtrise d'ouvrage fournis par IVARS SERVICE.
• "Client" ou "vous" désigne toute personne physique ou morale qui fait appel à nos Services.
• "Prestation" désigne la mission spécifique convenue entre IVARS SERVICE et le Client.
• "Devis" désigne le document établi par IVARS SERVICE détaillant le scope, les tarifs et les conditions d'une Prestation.

3. Nos Services

3.1 Description des Services

IVARS SERVICE fournit des services professionnels incluant mais non limités à :

• Maintenance préventive et curative des installations
• Entretien et dépannage des équipements industriels
• Prestations de nettoyage industriel et services associés
• Conseil et assistance à la maîtrise d'ouvrage
• Interventions d'urgence 24h/24 et 7j/7

3.2 Portée des Services

La portée spécifique, les livrables, le calendrier et la tarification de chaque Prestation seront détaillés dans un Devis établi par IVARS SERVICE et accepté par le Client. Le Devis forme partie intégrante des présentes CGV.

3.3 Modifications des Services

Toute modification de la portée convenue doit être demandée par écrit et peut entraîner des frais supplémentaires et des ajustements de calendrier. Nous fournirons une estimation écrite pour toute modification demandée avant de procéder.

4. Obligations du Client

En faisant appel à nos Services, vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes : Fournir des informations complètes, exactes et en temps utile nécessaires à la réalisation de la Prestation.
• Accès aux locaux : Permettre l'accès de nos techniciens aux locaux et installations concernées aux horaires convenus.
• Validation et approbations : Examiner les livrables et fournir des retours ou approbations dans les délais spécifiés.
• Paiement : Effectuer les paiements conformément au calendrier convenu dans le Devis.
• Conformité légale : Vous assurer que toutes les informations fournies respectent les lois applicables.

5. Conditions de Paiement

5.1 Tarifs et Honoraires

Tous les prix sont indiqués en Euros (€) hors taxes sauf indication contraire. Les tarifs spécifiques seront détaillés dans le Devis.

5.2 Calendrier de Paiement

Structure de paiement type :

• Acompte : 30% du montant total à la commande
• Solde : 70% à la réception de la facture finale

Pour les contrats de maintenance récurrents, les paiements sont dus mensuellement à l'avance sauf convention contraire.

5.3 Retards de Paiement

Les paiements non reçus dans les 14 jours suivant la date d'échéance entraîneront des pénalités de retard de 1,5% par mois sur le solde impayé. Nous nous réservons le droit de suspendre les services jusqu'à réception du paiement.

5.4 Réclamations

Toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

6. Responsabilité et Garanties

6.1 Garantie de Bonne Exécution

IVARS SERVICE s'engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme et conformément aux normes de l'industrie. Nous fournissons une garantie de 30 jours sur nos interventions pour tout défaut lié à la prestation initiale.

6.2 Limitations de Garantie

Cette garantie ne couvre pas :

• Les problèmes causés par une mauvaise utilisation ou négligence du Client
• Les modifications apportées par le Client après notre intervention
• Les dommages résultant de cas de force majeure
• L'usure normale des équipements

6.3 Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable :

• Notre responsabilité totale pour toute réclamation ne dépassera pas le montant total payé par vous pour la Prestation concernée
• Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Nous ne serons pas responsables de la perte de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales

7. Propriété Intellectuelle

IVARS SERVICE conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, processus et outils propriétaires utilisés dans le cadre des Prestations. Le Client conserve la propriété de toutes les informations et matériaux qu'il nous fournit.

8. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toute information propriétaire ou confidentielle divulguée pendant la Prestation. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pour une période de 3 ans.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier un contrat de maintenance avec un préavis de 30 jours par écrit. Pour les Prestations ponctuelles, toute annulation moins de 48 heures avant la date prévue pourra entraîner des frais d'annulation.

9.2 Résiliation par IVARS SERVICE

Nous pouvons résilier un contrat si :

• Le paiement n'est pas reçu dans les 30 jours suivant la date d'échéance
• Vous violez une disposition substantielle des présentes CGV
• La portée de la Prestation devient impossible en raison de circonstances indépendantes de notre volonté

10. Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations due à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents.

11. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, sauf disposition légale contraire.

12. Contact

Si vous avez des questions concernant ces CGV, veuillez nous contacter :